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Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel

 
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Coeur de Loi
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MessagePosté le: Lun 14 Mai - 14:55 (2012)    Sujet du message: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel Répondre en citant

"Le 4 mai, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a abrogé la loi sur le harcèlement sexuel pour non-conformité à la constitution."

http://www.20minutes.fr/societe/933985-harcelement-sexuel-vide-juridique-ap…

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Pourquoi ?

"Le Conseil constitutionnel a fait application du principe de légalité des délits et des peines. Selon ce principe, le législateur doit définir de façon suffisamment claire et précise les crimes et délits. Le Conseil constitutionnel a considéré que ce n’était pas le cas pour les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement sexuel. Les dispositions doivent donc être déclarées contraires à la Constitution."

http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discriminatio…

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En effet, définir une faute subjective en droit objectif, ce n'est pas possible.

- Comment juger objectivement de l'intention d'une personne ?
- Et comment définir la bonne drague de la mauvaise drague ?
- Un patron a le droit d'être amoureux d'une employé ou pas ?
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MessagePosté le: Lun 14 Mai - 14:55 (2012)    Sujet du message: Publicité

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zhaan


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Inscrit le: 05 Aoû 2012
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MessagePosté le: Mer 8 Aoû - 06:30 (2012)    Sujet du message: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel Répondre en citant

Je dirais qu'un patron à le droit d'être amoureux d'un employé mais qu'est ce qui va arriver si ce n'est pas réciproque? Ils vont être mal à l'aise en tout cas de travailler ensemble et il/elle n'a pas le droit de le ou la renvoyé(e)

Je crois que si le patron touche l'employé par exemple sous le chandail ou à des endroits inappropriés sans savoir si l'employé le désire là c'est lui qui a couru après le troubles si on peut dire!

Pour le harcèlement psychologique sexuel il faudrait des règles claires. C'est beaucoup plus difficile à définir!

J'ai lu un article dans lequel une employée avait reçu de son patron un "jouet" en cadeau. Je ne sais pas quel message il a voulu passer... Dans un cas comme celui la je me dis que la femme devrait donné un avertissement au patron mais que si ça continue c'est du harcèlement. Même chose pour les blagues, nous ne sommes pas obliger de parler de sexe au travail mais il faut le dire que l'on aime pas ça sinon comment le "blagueur" pourrait le savoir?

Ensuite il y a des gens qui sont vraiment méchants et qui savent qui font du mal aux autres. Ces personnes vont essayer de détruire la victime et ça n'a rien avoir avec un simple dragueur ou un blagueur.

Moi je placerais plutôt ces actions du coté du harcèlement psychologique, et les attouchements dans le harcèlement sexuel.

« ... on entend par "harcèlement psychologique" une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste.Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié. »
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Coeur de Loi
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Inscrit le: 04 Fév 2012
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MessagePosté le: Mer 8 Aoû - 12:26 (2012)    Sujet du message: Abrogation de loi sur le harcèlement sexuel Répondre en citant

Oui, c'est pas facile de fixer des limites et de prouver ses choses.
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