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La loi de la mixité sociale

 
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Coeur de Loi
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MessagePosté le: Ven 7 Mar - 16:48 (2014)    Sujet du message: La loi de la mixité sociale Répondre en citant

"L'office HLM Logirep, l'un des plus gros d'Ile de France, est poursuivi pour discrimination raciale. Le procès a lieu ce vendredi après-midi devant le tribunal correctionnel de Nanterre dans les Hauts-de-Seine. C'est un procès rare. Il est reproché à cette société d'avoir procédé en 2005 à un fichage ethnique des locataires et d'avoir refusé d'attribuer un logement à un Français d'origine ivoirienne "parce qu'il était noir".

"La conseillère clientèle de la société Logirep lui a expliqué 'vous êtes noir, dans cet immeuble, il y a déjà beaucoup de noirs, on ne peut pas vous attribué de logement, c'est la loi sur la mixité sociale qui nous permet de faire cette sélection'".

http://www.franceinfo.fr/justice/hlm-proces-pour-discrimination-raciale-a-n…

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Donc il y a une loi pour faire un tri racial afin de faire un mélange racial de couleur... et ils sont poursuivis pour racisme.
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MessagePosté le: Ven 7 Mar - 16:48 (2014)    Sujet du message: Publicité

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Morgane


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MessagePosté le: Ven 7 Mar - 19:55 (2014)    Sujet du message: La loi de la mixité sociale Répondre en citant

Encore faudrait-il trouver cette loi.
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Coeur de Loi
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MessagePosté le: Ven 7 Mar - 20:03 (2014)    Sujet du message: La loi de la mixité sociale Répondre en citant

"La mixité sociale consiste, en une zone géographique donnée, en ce que des personnes issues de catégories socio-professionnelles différentes (niveau de vie, cultures et/ou origines nationales) se côtoient, ou cohabitent.

En France, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, la mixité sociale est envisagée comme un moyen de diminuer les exclusions et ce qu'on appelle la fracture sociale."

http://fr.wikipedia.org/wiki/Mixité_sociale
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Morgane


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MessagePosté le: Sam 8 Mar - 15:08 (2014)    Sujet du message: La loi de la mixité sociale Répondre en citant

Et la loi elle-même ?
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morphisme


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MessagePosté le: Lun 10 Mar - 10:53 (2014)    Sujet du message: La loi de la mixité sociale Répondre en citant

Morgane a écrit:
Et la loi elle-même ?


Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville

Version consolidée au 23 février 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000353814

"le droit est un tour de passe passe où ce qui compte est d'attirer le regard sur une chose bien précise tout en en faisant une autre à coté"

une petite devinette : où se trouve l'astuce?
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Morgane


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Inscrit le: 16 Aoû 2012
Messages: 682

MessagePosté le: Lun 10 Mar - 12:22 (2014)    Sujet du message: La loi de la mixité sociale Répondre en citant

7° Favoriser la pleine intégration des quartiers dans leur unité urbaine, en accentuant notamment leur accessibilité en transports en commun, leur mixité fonctionnelle et urbaine et la mixité de leur composition sociale ; elle veille à ce titre à la revitalisation et la diversification de l'offre commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
8° Promouvoir le développement équilibré des territoires, la ville durable, le droit à un environnement sain et de qualité et la lutte contre la précarité énergétique ;
9° Reconnaître et à valoriser l'histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers ;
10° Concourir à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d'intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l'origine réelle ou supposée.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D8D896298C5E97A6C91…

Quelle origine ? Ou comment le législateur reste dans le flou parce que d'autres textes interdisent de parler d'ethnie.
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Coeur de Loi
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MessagePosté le: Sam 3 Mai - 08:47 (2014)    Sujet du message: La loi de la mixité sociale Répondre en citant

Un bailleur HLM condamné pour fichage ethnique

http://www.fdesouche.com/451021-un-bailleur-hlm-condamne-pour-fichage-ethni…

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Finalement, ils sont condamnés pour fichage ethnique.
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